Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 319. Confiscation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 319. Confiscation
Doivent faire l'objet d'une confiscation, sauf s'ils appartiennent à un tiers non responsable qui les a acquis légalement, les drogues toxiques, les équipements, les matériels et les substances visés à l'article précédent, les véhicules et tous les biens et effets ayant servi d'instrument à la commission de l'un quelconque des délits du présent chapitre ou qui en proviennent, ainsi que les profits qui en ont été tirés, indépendamment des transformations qu'ils ont pu subir.
Art. 319 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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