Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 22. C ommission par omission
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 22. C ommission par omission
Les délits qui consistent en la production d'un résultat peuvent être commis par omission si le sens de l'infraction correspondante le permet. Dans ce cas, sont considérés comme auteurs par omission ceux qui, ayant l'obligation d'éviter le résultat et pouvant le faire, en ont permis la production.
Art. 22 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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