Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 312. Mesures conservatoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 312. Mesures conservatoires
Dans les délits prévus au présent chapitre, le tribunal peut imposer la fermeture de l'établissement, de la fabrique, du laboratoire ou du local pour une durée maximale de six ans et, dans les cas d'une particulière gravité, peut ordonner sa fermeture pour une durée supérieure ou à titre définitif.
Art. 312 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-312
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.