Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 551. Trouble à l'ordre public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 551. Trouble à l'ordre public
1. Quiconque, agissant en groupe et dans le but de porter atteinte à la paix publique, trouble l'ordre public, en dehors des cas prévus comme délit, doit être puni d'une peine de travaux d'intérêt général, d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros.
2. La tentative est punissable.
Art. 551 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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