Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 226. N otion de fausses clés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 226. N otion de fausses clés
Aux fins des dispositions de l'article précédent, sont considérées comme des clés les cartes magnétiques, perforées ou d'un autre type, ainsi que les télécommandes ou moyens d'ouverture à distance. Aux mêmes fins, sont considérés comme des fausses clés les instruments non destinés par le propriétaire ou par une personne autorisée à ouvrir la serrure.
Art. 226 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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