Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 175. Actes sexuels dans l'environnement numérique avec des mineurs ou des personnes en situation de handicap
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 175. Actes sexuels dans l'environnement numérique avec des mineurs ou des personnes en situation de handicap
1. Quiconque profite sexuellement de la prestation de services sexuels dans l'environnement numérique d'une personne mineure ou d'une personne en situation de handicap doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans.
2. La tentative est punissable.
Art. 175 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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