Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 286. Exposition à des rayonnements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 286. Exposition à des rayonnements
1. Quiconque expose illicitement autrui à des rayonnements ionisants de manière à pouvoir mettre en danger sa vie ou sa santé, ou à pouvoir causer des dommages matériels substantiels, doit être puni d'une peine de cinq à dix ans d'emprisonnement et d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction de douze ans au plus.
2. La tentative est punissable.
Art. 286 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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