Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 344. Risque d'incendie de forêt
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 344. Risque d'incendie de forêt
Quiconque met le feu à des biens propres ou d'autrui avec un danger concret de propagation aux bois ou aux masses forestières doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une amende jusqu'à 12.000 euros, sans préjudice des peines pouvant correspondre conformément à d'autres articles du présent Code.
Art. 344 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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