Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 532. Conditions d'hébergement abusives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 532. Conditions d'hébergement abusives
Quiconque, abusant de la nécessité d'autrui, lui impose des conditions de logement ou d'hébergement dégradantes doit être puni d'une peine d'arrêts ou d'une amende de 3.000 euros au plus.
Art. 532 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.