Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 525. Personnes protégées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 525. Personnes protégées
Aux fins du présent chapitre, on entend par personnes protégées les blessés, malades ou naufragés, le personnel sanitaire ou religieux, les prisonniers de guerre, les parlementaires et le personnel qui les accompagne, la population civile et toute autre personne à laquelle cette qualité est reconnue par le droit international et par les traités internationaux auxquels Andorre est partie.
Art. 525 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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