Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 549. Défaut de contrôle d'animaux dangereux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 549. Défaut de contrôle d'animaux dangereux
Le propriétaire ou le gardien d'un animal dangereux qui le laisse sans contrôle dans un lieu public ou dans des conditions lui permettant de causer un mal quelconque aux personnes doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1.200 euros.
Art. 549 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.