Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 469. Absence à l'audience dans un procès pénal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 469. Absence à l'audience dans un procès pénal
1. Celui qui, ayant été cité en la forme légale et sans juste motif, ne comparaît pas devant un tribunal dans un procès pénal dont l'accusé est en détention provisoire, et provoque la suspension de l'audience, doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant atteindre 6.000 euros.
2. Lorsque le responsable est un avocat ou un avoué agissant dans l'exercice de sa profession, la peine d'interdiction d'exercer la profession ou la fonction pour une durée maximale de quatre ans doit, en outre, être imposée.
Art. 469 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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