Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 480. Fabrication et mise en circulation d'effets timbrés contrefaits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 480. Fabrication et mise en circulation d'effets timbrés contrefaits
1. Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende pouvant aller jusqu'au triple de la valeur apparente de l'effet :
a) Quiconque fabrique des effets timbrés contrefaits dans l'intention de les mettre en circulation ou pour qu'ils soient mis en circulation.
b) Quiconque altère des effets timbrés déjà émis dans l'intention de les mettre en circulation ou pour qu'ils soient mis en circulation.
c) Quiconque, ayant reçu des effets timbrés en connaissance de leur caractère contrefait, les met en circulation. La tentative est punissable.
2. Est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et d'une amende pouvant aller jusqu'au double de la valeur apparente de l'effet :
a) Quiconque, ayant reçu des effets timbrés en connaissance de leur caractère contrefait, les détient aux fins de les mettre en circulation ou de permettre leur mise en circulation.
b) Quiconque, ayant reçu des effets timbrés en connaissance de leur caractère contrefait, les introduit sur le territoire andorran aux fins de les mettre en circulation ou de permettre leur mise en circulation.
Art. 480 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.