Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 450. Retards indus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 450. Retards indus
1. Le batlle, le magistrat ou le Secrétaire judiciaire qui retarde l'instruction ou le déroulement de toute procédure dont il a la charge, dans le but de favoriser ou de porter préjudice à une partie ou de rendre stérile l'objet de l'action procédurale, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de quatre ans.
2. Lorsque le responsable des faits décrits au paragraphe précédent est un autre fonctionnaire judiciaire, la réduction de peine prévue à l'article 61 doit être appliquée.
Art. 450 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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