Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 155. Harcèlement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 155. Harcèlement
1. Quiconque, de manière réitérée et continue exerce sur une personne des actions psychiques, physiques ou verbales qui portent atteinte à l'estime de soi de cette dernière ou entraînent son exclusion ou son isolement social doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou d'arrêt.
2. La peine doit être imposée dans sa moitié supérieure lorsque le comportement a été commis en groupe, sur un mineur ou en présence d'un mineur.
3. La provocation et le complot sont punissables.
Art. 155 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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