Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 84. Application des mesures non privatives de liberté
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 84. Application des mesures non privatives de liberté
1. Dans les hypothèses des paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 31, les mesures non privatives de liberté peuvent être ordonnées par le tribunal, conjointement ou non avec les mesures privatives de liberté.
2. Les mesures non privatives de liberté ne peuvent excéder dix ans. Le tribunal fixe dans le jugement la durée maximale de la mesure, en évitant qu'elle soit disproportionnée par rapport à la nature et à la durée de la peine encourue pour le délit.
Art. 84 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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