Article 519. Délits relatifs aux institutions sociales, sociosanitaires ou sanitaires et aux signes distinctifs

Article 519. Délits relatifs aux institutions sociales, sociosanitaires ou sanitaires et aux signes distinctifs

Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois à sept ans, sans préjudice de la peine correspondant aux résultats produits, quiconque, à l'occasion d'un conflit armé :

1. Viole la protection due aux installations, hôpitaux, matériel, unités et moyens de transport sanitaire, camps de prisonniers, zones et localités sanitaires et de sécurité, zones neutralisées, lieux d'internement de la population civile, localités non défendues et zones démilitarisées, signalés par les signes distinctifs appropriés.

2. Exerce des violences sur le personnel sanitaire ou religieux ou faisant partie de la mission médicale, ou des sociétés de secours, ou contre le personnel habilité à utiliser les signes distinctifs des conventions de Genève, conformément au droit international.

3. Maltraite, injurie gravement, prive de l'alimentation indispensable ou de l'assistance médicale nécessaire toute personne protégée, omet ou retarde de manière injustifiée de l'informer de sa situation, impose des châtiments collectifs pour des actes individuels ou viole les prescriptions relatives au logement des femmes et des familles ou à la protection spéciale des femmes et des enfants établies dans les traités internationaux auxquels Andorre est partie.

4. Utilise indûment ou de manière à induire en erreur les signes distinctifs de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou d'autres signes protecteurs ou distinctifs, emblèmes ou signaux établis et reconnus dans les traités internationaux auxquels Andorre est partie.

5. Utilise indûment ou de manière à induire en erreur le drapeau, l'uniforme, l'insigne ou l'emblème distinctif d'États neutres, des Nations unies ou d'autres États qui ne sont pas parties au conflit ou de parties adverses, pendant les attaques ou pour couvrir, favoriser, protéger ou entraver des opérations militaires, sauf dans les cas expressément exceptés conformément aux traités internationaux auxquels Andorre est partie.

6. Utilise indûment ou de manière à induire en erreur le drapeau parlementaire ou de reddition, porte atteinte à l'inviolabilité ou retient indûment un parlementaire ou l'une quelconque des personnes qui l'accompagnent, le personnel de la puissance protectrice ou son substitut ou un membre d'une commission internationale d'enquête.

7. Soustrait les effets d'un cadavre, blessé, malade, naufragé, prisonnier de guerre ou civil interné.