Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 185. Soustraction de mineurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 185. Soustraction de mineurs
1. La personne qui soustrait un mineur de quatorze ans ou une personne handicapée, en empêchant de manière prolongée l'exercice des fonctions de garde par leurs titulaires, doit être punie d'une peine d'emprisonnement de deux à six ans, à moins que les faits ne constituent un délit d'enlèvement, d'esclavage ou de détention illégale.
2. Lorsque la soustraction est commise par un ascendant, le tribunal peut appliquer la réduction de peine prévue à l'article 61.
3. La tentative est punissable.
Art. 185 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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