Article 107. R esponsabilité civile subsidiaire

Article 107. R esponsabilité civile subsidiaire

Sont responsables subsidiairement :

1. Les personnes qui ont sous leur autorité, leur tutelle ou leur surveillance, de droit ou de fait, un majeur de dix-huit ans, des dommages et préjudices causés par les délits ou contraventions pénales commis par celui-ci, s'il y a eu faute ou négligence de leur part.

2. Les employeurs de fait et les titulaires officiels de l'établissement, des dommages et préjudices causés par les délits ou les contraventions pénales commis dans leurs établissements, pour autant qu'il y ait faute de leur part ou de la part de leurs salariés.

3. Les patrons et les titulaires officiels de l'établissement, des dommages et préjudices occasionnés par les infractions pénales commises par leurs salariés ou représentants dans l'exercice de leurs fonctions, obligations ou services.

4. Les entités publiques ou privées et les organismes officiels, des dommages et préjudices occasionnés par les infractions pénales commises par les autorités ou par leurs fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions, obligations ou services.

5. Les propriétaires de fait et les titulaires officiels de tout moyen de diffusion ou de communication publique, des dommages et préjudices causés par les infractions pénales commises en faisant usage de ces moyens.

6. Les propriétaires de fait et les titulaires officiels de véhicules automobiles, des dommages et préjudices résultant des infractions pénales commises lors de l'utilisation de ces automobiles par leurs salariés, représentants ou personnes autorisées.

7. Les propriétaires de fait et les titulaires officiels d'animaux ou de machines susceptibles de créer un risque pour les tiers, des dommages et préjudices résultant des infractions pénales commises lors de la garde ou de l'utilisation de ces animaux ou machines par leurs salariés, représentants ou personnes autorisées, pour autant qu'il y ait faute de leur part.

8. Les prête-noms, des dommages et préjudices causés par les infractions pénales commises par le propriétaire de fait dans l'exercice de l'activité du commerce ou de l'industrie dont ils sont officiellement titulaires.