Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 92. Prescription de la peine et de la mesure de sûreté
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 92. Prescription de la peine et de la mesure de sûreté
1. La prescription de la peine et de la mesure de sûreté en entraîne l'extinction.
2. Les peines et les mesures de sûreté prononcées d'une durée égale ou supérieure à dix ans se prescrivent par trente ans ; celles prononcées pour les autres délits majeurs, par quinze ans ; celles prononcées pour des délits mineurs, par six ans, et celles prononcées pour des contraventions pénales, par deux ans.
3. Les peines prononcées pour le délit de torture, le délit de génocide et les délits contre l'humanité ne se prescrivent en aucun cas.
Art. 92 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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