Article 330. Infraction aggravée

Article 330. Infraction aggravée

1. Une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans, une amende pouvant aller jusqu'à 120.000 euros et une interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction pouvant aller jusqu'à six ans doivent être infligées, sans préjudice des peines pouvant résulter d'autres dispositions du présent Code, lorsque, dans la commission de l'un quelconque des faits décrits à l'article précédent, l'une des circonstances suivantes est réunie :

a) Les faits découlent d'une activité commerciale ou industrielle clandestine et dépourvue des autorisations correspondantes.

b) Des informations sur l'activité concernant des aspects environnementaux pertinents et directement liés aux faits décrits à l'article précédent ont été falsifiées ou dissimulées à l'Administration compétente.

c) Un danger effectif, grave et de caractère collectif pour l'équilibre ou les conditions de la flore, des espaces naturels, de la faune ou de la santé des personnes s'est produit.

2. La tentative est punissable.