Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 413. Provocation de la guerre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 413. Provocation de la guerre
1. Quiconque, par des actes illicites, provoque une déclaration de guerre, une invasion ou une agression militaire contre la Principauté d'Andorre ou la participation de la Principauté à un conflit armé doit être puni d'une peine de quinze à vingt ans d'emprisonnement s'il est une autorité ou un fonctionnaire et de dix à quinze ans s'il ne l'est pas.
2. Si le fait n'entraîne pas de conséquences graves pour la vie, la santé ou la dignité des personnes, les peines doivent être atténuées conformément aux dispositions de l'article 61.
3. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.
Art. 413 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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