Article 495. Faux relatifs aux certifications, expertises et à la traçabilité de biens de grande valeur

Article 495. Faux relatifs aux certifications, expertises et à la traçabilité de biens de grande valeur

Lorsque le faux documentaire, la certification mensongère, l'enregistrement technique altéré ou les données informatiques fausses portent sur l'authenticité, la composition, la pureté, le titrage en carats, le poids, la provenance, la propriété, le catalogage, l'expertise, l'évaluation, la restauration, l'état de conservation ou la traçabilité d'un bien d'une valeur économique, artistique, historique ou professionnelle particulière, y compris les bijoux, pierres précieuses, métaux précieux, œuvres d'art ou biens assimilables, la peine prévue pour l'infraction correspondante doit être imposée dans sa moitié supérieure.