Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 554. Résistance et désobéissance légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 554. Résistance et désobéissance légères
Quiconque résiste ou désobéit de manière légère à l'autorité administrative ou judiciaire ou aux fonctionnaires publics lorsqu'ils exercent légitimement les fonctions propres à leur charge doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros.
Art. 554 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-554
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.