Article 119. Torture

Article 119. Torture

1. Commet un acte de torture l'autorité ou le fonctionnaire qui, abusant de sa fonction, directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne, soumet une personne à des conditions ou à des procédés lui causant des souffrances physiques ou psychiques graves, si concourt au moins l'une des finalités ou l'un des motifs suivants :

a) Pour obtenir de cette personne ou d'une tierce personne un aveu ou une information.

b) Pour intimider ou faire pression sur cette personne ou une tierce personne.

c) Pour punir cette personne d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis.

d) Pour tout mobile discriminatoire. L'auteur d'actes de torture doit être puni d'une peine d'emprisonnement de quatre à douze ans et d'une interdiction d'exercice des droits publics pour une durée pouvant aller jusqu'à quinze ans, sans préjudice, le cas échéant, des peines correspondant aux infractions de résultat commises.

2. Les mêmes peines doivent être imposées aux autorités ou aux fonctionnaires d'établissements pénitentiaires ou de centres pour mineurs qui commettent les actes mentionnés sur un détenu ou un interné.

3. La tentative, la conspiration et la provocation sont punissables.

4. Si les moyens de torture employés sont particulièrement graves en raison de l'intensité de la souffrance qu'ils provoquent ou s'ils comportent un danger pour la vie de la victime, le tribunal peut augmenter les peines jusqu'à la moitié de leur limite supérieure.