Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 224. Vol aggravé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 224. Vol aggravé
1. Le délit de vol doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans si l'une des circonstances suivantes est réunie :
a) La chose soustraite a une valeur historique, artistique ou culturelle ou une signification particulière pour le développement scientifique ou technologique.
b) La valeur de la chose est supérieure à 6.000 euros.
c) Le vol est commis en profitant de la détresse de la victime.
d) Le vol place la victime dans une situation économique difficile pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.
e) Le vol est commis avec abus de confiance.
2. La tentative est punissable.
Art. 224 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.