Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 288. Perte par imprudence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 288. Perte par imprudence
Quiconque, par imprudence, a permis la soustraction ou la perte de matières nucléaires ou de produits radioactifs susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé des personnes, ou de causer des dommages matériels substantiels, doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende de 60.000 euros au plus.
Art. 288 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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