Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 62. Réduction qualifiée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 62. Réduction qualifiée
1. La peine applicable aux auteurs d'une tentative de délit est déterminée par la réduction de moitié des limites minimale et maximale prévues par la loi. Le tribunal peut appliquer une seconde réduction dans les mêmes termes en tenant compte du degré d'exécution et du danger inhérent à la tentative.
2. Les mêmes réductions s'appliquent en cas de provocation ou de complot punissables.
3. Les mêmes réductions s'appliquent à l'auteur de l'infraction en présence d'une cause d'exclusion incomplète, ou d'une erreur de prohibition évitable, ou si le responsable est âgé de moins de vingt et un ans.
4. Le tribunal peut appliquer, en motivant sa décision, les mêmes réductions lorsqu'il retient plus d'une circonstance atténuante, la circonstance atténuante de réparation de la victime ou toute autre circonstance à laquelle il convient d'accorder une signification particulière.
5. En cas de complicité, il doit être tenu compte, outre ces réductions, de la réduction prévue à l'article précédent.
Art. 62 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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