Article 472. Révélation de secret

Article 472. Révélation de secret

1. L'avocat ou l'avoué qui révèle des actes de procédure déclarés secrets par l'autorité judiciaire doit être puni d'une peine d'arrêt et d'interdiction d'exercer la profession ou la fonction pour une durée maximale de quatre ans. Doit être puni de la même peine l'avocat qui révèle, pendant le délai de garde à vue de son client, les actes de police dont il a eu connaissance en raison de son assistance.

2. S'il s'agit d'un batlle, d'un magistrat, d'un représentant du Ministère public, d'un greffier ou de tout fonctionnaire au service de l'Administration de la justice, une peine d'arrêt et d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de six ans doit lui être imposée.

3. S'il s'agit d'un particulier, une peine d'arrêt doit lui être imposée. Le tribunal peut, en outre, imposer la peine de suspension d'exercer la profession ou la fonction pour une durée maximale de quatre ans.