Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 163. Agression sexuelle constitutive de viol
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 163. Agression sexuelle constitutive de viol
1. Lorsque l'agression sexuelle consiste en un accès charnel par voie vaginale, anale ou orale, ou en l'introduction d'objets ou de parties du corps par l'une des deux premières voies, l'auteur doit être puni d'une peine d'emprisonnement de quatre à dix ans.
2. La tentative, la provocation et le complot sont punissables.
Art. 163 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-163
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.