Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 207. Découverte de secrets
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 207. Découverte de secrets
1. Quiconque, pour découvrir la vie privée d'autrui sans son consentement, s'empare de papiers, de lettres ou de tous autres documents ou effets personnels doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. La tentative est punissable.
2. Quiconque, dans le même but, par tout moyen ou procédé et en violant les mesures de sécurité destinées à l'empêcher, accède sans autorisation à tout ou partie d'un système informatique doit être puni de la même peine. La tentative est punissable.
Art. 207 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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