Article 31. Circonstances exclusives

Article 31. Circonstances exclusives

Sont des circonstances qui excluent la responsabilité criminelle :

1. Agir pour la défense de sa personne ou de ses droits propres ou de ceux d'autrui, si les conditions requises suivantes sont réunies :

a) Agression illégitime. En cas de défense de biens, est considérée comme agression illégitime l'action constitutive d'un délit ou d'une contravention pénale qui les expose à un danger de détérioration ou de perte imminente. En cas de défense du foyer ou du domicile, est considérée comme agression illégitime l'entrée indue.

b) Nécessité rationnelle du moyen employé pour l'empêcher ou la repousser.

c) Que le mal causé par l'action de défense ne soit pas disproportionné par rapport à la gravité de l'agression et aux circonstances de l'agresseur.

d) L'absence de provocation suffisante de la part du défenseur.

2. Agir en accomplissement d'un devoir ou dans l'exercice légitime d'un droit, d'un métier ou d'une charge.

3. Agir en état de nécessité, pour éviter un mal propre ou à autrui, pourvu que les conditions requises suivantes soient réunies :

a) Que le mal causé soit moindre que celui qu'il s'agit d'éviter.

b) Que la situation de nécessité n'ait pas été provoquée intentionnellement par le sujet.

c) Que la personne en état de nécessité n'ait pas, en raison de son métier ou de sa charge, l'obligation de se sacrifier.

4. Commettre l'infraction pénale sans pouvoir comprendre l'illicéité du fait, ou agir conformément à cette compréhension, en raison de toute anomalie ou altération mentale. S'il s'agit d'un trouble mental transitoire, ce trouble n'exclut pas la responsabilité lorsqu'il a été provoqué par le sujet dans l'intention de commettre l'infraction pénale ou lorsque celui-ci en a prévu ou aurait dû en prévoir la commission.

5. Commettre l'infraction pénale dans un état d'intoxication complète provoqué par la consommation de boissons alcooliques, de drogues toxiques ou d'autres substances produisant des effets analogues, pourvu que le sujet ne l'ait pas recherché dans l'intention de la commettre ou n'en ait pas prévu ou dû prévoir la commission. Constitue également une circonstance exclusive de responsabilité la commission de l'infraction sous l'influence d'un syndrome de sevrage, en raison de la dépendance à ces substances, qui empêche le sujet de comprendre l'illicéité du fait ou d'agir conformément à cette compréhension.

6. Souffrir d'altérations de la perception depuis la naissance ou depuis l'enfance qui empêchent de comprendre l'illicéité du fait ou d'agir conformément à cette compréhension.

7. Agir pour éviter un mal propre ou à autrui pour la vie, la santé ou la liberté, pourvu qu'il n'y ait pas de disproportion entre le mal causé et celui qu'il s'agit d'éviter et que soient réunies les conditions requises b et c de la circonstance 3 précédente.

8. Agir sous l'emprise d'une peur insurmontable. Dans les cas visés aux paragraphes 4, 5 et 6 s'appliquent, le cas échéant, les mesures de sûreté prévues par le présent Code.