Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 280. Conditions de travail dégradantes ou dangereuses
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 280. Conditions de travail dégradantes ou dangereuses
1. Quiconque impose, en abusant d'une situation de vulnérabilité ou de besoin, des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine ou dangereuses pour la santé doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction de six ans au plus.
2. Si les conditions dégradantes ou dangereuses sont imposées à des mineurs, les peines doivent être prononcées dans leur moitié supérieure.
Art. 280 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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