Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 46. Peines complémentaires applicables aux personnes morales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 46. Peines complémentaires applicables aux personnes morales
1. En ce qui concerne les personnes morales, pour les délits majeurs, le tribunal peut imposer la peine complémentaire de dissolution de la personne morale.
2. Dans le cas des personnes morales et dans les cas en rapport avec le délit commis, le tribunal peut imposer, pour un délai ne dépassant pas dix ans en cas de délit majeur ou trois ans en cas de délit mineur, une ou plusieurs des peines suivantes :
a) Interdiction d'exercice de l'activité commerciale.
b) Interdiction d'utiliser des cartes de crédit.
c) Interdiction de contracter avec les administrations publiques.
d) Interdiction de détention d'animaux.
3. De même, en cas de délit majeur ou mineur, la peine complémentaire de suspension des activités de la personne morale peut être imposée pour un délai maximal de six ans.
Art. 46 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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