Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 75. Délinquant d'habitude
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 75. Délinquant d'habitude
Aux fins de l'article 70, est considéré comme délinquant d'habitude celui qui a été condamné par jugement définitif trois fois pour un délit relevant du même titre du Code, dans un délai de cinq ans.
Art. 75 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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