Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 282. Omission de mesures de sécurité au travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 282. Omission de mesures de sécurité au travail
Quiconque, étant réglementairement tenu de le faire et en violation des règles de sécurité au travail, ne fournit pas les moyens nécessaires pour que les travailleurs exercent leur activité avec les mesures de sécurité et d'hygiène adéquates, de sorte que leur vie, leur santé ou leur intégrité physique puisse être gravement mise en danger, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende de 30.000 euros au plus, ainsi que d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction de six ans au plus.
Art. 282 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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