Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 419. Destruction ou mise hors d'usage de scellés ou d'autres mesures adoptées pour restreindre l'accès à un document
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 419. Destruction ou mise hors d'usage de scellés ou d'autres mesures adoptées pour restreindre l'accès à un document
1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, en raison de sa fonction, est chargé de la garde de documents dont l'autorité compétente a restreint l'accès et qui détruit ou met hors d'usage les moyens mis en place pour empêcher cet accès ou consent à leur destruction ou à leur mise hors d'usage, doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de trois ans.
2. Le particulier qui détruit ou met hors d'usage les moyens visés au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'arrêt.
Art. 419 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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