Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 543. Entraves par imprudence à la recherche
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 543. Entraves par imprudence à la recherche
Quiconque, par imprudence grave, altère des vestiges archéologiques en entravant leur étude historique ou scientifique doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 6.000 euros.
Art. 543 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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