Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 443. Entrave aux fonctions publiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 443. Entrave aux fonctions publiques
Quiconque, par la violence ou l'intimidation, influence ou tente d'influencer une autorité, un fonctionnaire ou un huissier dans l'exercice de ses fonctions ou d'en empêcher l'exercice doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans, sans préjudice de la peine correspondant aux conséquences découlant du fait.
Art. 443 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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