Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 306. Responsabilité pénale du fait des produits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 306. Responsabilité pénale du fait des produits
1. Quiconque met sur le marché des produits dont l'usage est gravement dangereux pour la santé dans des conditions normales d'utilisation ou de consommation, sans respecter les formalités prévues par les lois et les règlements, doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, à moins que le fait ne constitue un délit plus grave conformément aux dispositions du présent titre et sans préjudice de la responsabilité qui peut être encourue pour la mort ou les lésions causées du fait de ce comportement.
2. La tentative est punissable.
Art. 306 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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