Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 35. Circonstance mixte de parenté
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 35. Circonstance mixte de parenté
Le lien matrimonial ou la situation de fait équivalente et la parenté jusqu'au troisième degré, par consanguinité, adoption ou alliance, constituent une circonstance qui peut modifier la responsabilité pénale dans un sens aggravant ou atténuant selon la nature et les effets du délit ou les motifs de l'auteur.
Art. 35 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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