Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 40. Système d'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 40. Système d'information
Aux fins du présent Code, est considéré comme système d'information l'ensemble d'unités physiques (matériel et communications) et logiques (logiciel) qui, par l'interaction, le stockage et le traitement automatique de données informatiques, traitées, récupérées ou distribuées, produit les résultats nécessaires à son fonctionnement, à son utilisation, à sa protection et à sa maintenance.
Art. 40 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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