Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 441. Usage d'information privilégiée par un particulier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 441. Usage d'information privilégiée par un particulier
1. Le particulier qui tire profit, pour lui-même ou pour un tiers, du secret ou de l'information privilégiée qu'il obtient d'une autorité ou d'un fonctionnaire, ou auquel il accède de manière illicite, doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'au triple de l'avantage obtenu.
2. S'il en résulte un préjudice grave pour la cause publique ou pour des tiers, la peine d'arrêt doit être imposée en plus de la peine d'amende visée au paragraphe précédent.
3. Le tribunal peut imposer, en outre, la peine d'interdiction de contracter avec les administrations publiques pouvant aller jusqu'à trois ans.
Art. 441 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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