Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 314. Notion de drogue toxique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 314. Notion de drogue toxique
Est considérée comme drogue toxique , aux fins du présent Code, toute substance dont la consommation produit une altération de l'état de conscience et s'avère nuisible pour la santé des personnes, si elle figure dans les conventions internationales en la matière et n'est pas considérée comme licite par la législation andorrane ou si, dans le cas où elle n'y figure pas, elle présente une nature et des effets similaires à ceux des substances qui y figurent et que son trafic n'est pas autorisé.
Art. 314 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.