Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 338. Peine complémentaire et conséquence accessoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 338. Peine complémentaire et conséquence accessoire
1. Dans les cas prévus aux deux articles précédents, doivent être imposées, en outre, la peine d'interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction liée aux animaux jusqu'à trois ans et la peine de privation du permis de chasse ou de la licence de pêche jusqu'à trois ans.
2. De même, la confiscation de l'animal maltraité ou du spécimen menacé ou protégé ou de leurs restes peut être ordonnée, ainsi que leur remise aux services compétents du Gouvernement.
Art. 338 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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