Article 52. Peine d'amende

Article 52. Peine d'amende

1. Le tribunal détermine de manière motivée le montant de la peine d'amende dans les limites établies pour chaque infraction, en tenant compte de la gravité de l'infraction et de la situation économique du condamné, déduite de son patrimoine, de ses produits (recettes), de ses obligations et, dans le cas des personnes physiques, de ses charges familiales et autres circonstances personnelles. Il peut également décider le paiement échelonné de l'amende.

2. Dans le cas des personnes morales, la détermination du montant de la peine d'amende doit également tenir compte des circonstances visées à l'article 64. De même, le paiement de l'amende peut être échelonné lorsque son montant met, de manière avérée, en péril la survie de la personne morale ou le maintien des postes de travail existant au sein de celle-ci, ou lorsque l'intérêt général le justifie.

3. Si la personne morale condamnée ne s'acquitte pas, volontairement ou par voie d'exécution, de l'amende infligée dans le délai fixé, le tribunal peut décider la nomination d'un administrateur judiciaire jusqu'à son paiement intégral.