Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 461. Réalisation arbitraire de son propre droit
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 461. Réalisation arbitraire de son propre droit
Quiconque, pour réaliser un droit propre, au mépris de la juridiction ou de l'Administration, fait usage de la force sur les choses ou d'autres moyens illicites, doit être puni d'une peine d'arrêt, pourvu que les faits ne soient pas constitutifs d'une autre infraction ou contravention pénale.
Art. 461 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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