Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 498. Homicide d'un chef d'État
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 498. Homicide d'un chef d'État
Quiconque tue un chef d'État étranger ou une personne jouissant d'une protection internationale en vertu d'un traité international doit être puni d'une peine d'emprisonnement de dix-huit à vingt-cinq ans. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.
Art. 498 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-498
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.