Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 417. Nomination illégale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 417. Nomination illégale
1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, dans l'exercice de sa compétence et en connaissance de son caractère arbitraire, propose ou nomme pour l'exercice d'une fonction publique déterminée une personne quelconque sans que soient réunies les conditions requises légalement établies, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de cinq ans.
2. Quiconque accepte la proposition ou la nomination en sachant qu'il ne remplit pas les conditions requises légalement exigées doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 6.000 euros.
Art. 417 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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