Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 150. Séquestration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 150. Séquestration
1. Quiconque, sans justification légale, prive une personne de liberté en exigeant une condition pour la libérer doit être puni d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans.
2. Si la privation de liberté dure moins de vingt-quatre heures, la peine doit être de trois mois à trois ans d'emprisonnement.
3. La peine doit être de sept à treize ans d'emprisonnement si la privation de liberté dure plus de sept jours ou si la vie de la victime est mise en danger.
4. Si l'auteur libère la personne détenue en renonçant à atteindre son but, le tribunal peut imposer les peines prévues pour le délit de détention illégale.
5. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.
Art. 150 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.